Qu’est-ce que l’attestation fiscale ?
L’attestation fiscale est un document fourni chaque année par les professionnels des services à la personne. Elle récapitule les dépenses engagées pour ces services, qui peuvent donner droit à un crédit d’impôt. Ce montant doit être reporté dans la déclaration de revenus du bénéficiaire pour que l’administration fiscale calcule son avantage fiscal. Ce document est également indispensable en cas de contrôle fiscal.
Qui reçoit l’attestation fiscale ?
Tous les particuliers ayant réglé des prestations de services à la personne entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente (ou jusqu’au 15 janvier de l’année en cours pour les paiements via le service de l’Avance immédiate).
Les clients inscrits à l’Avance immédiate reçoivent-ils une attestation fiscale ?
Oui, même s’ils ont déjà bénéficié de leur crédit d’impôt via l’Avance immédiate (en ne payant que le reste à charge), une attestation fiscale leur sera envoyée. Elle indiquera les montants directement prélevés par l’Urssaf.
Quand les clients reçoivent leur attestation fiscale ?
Les attestations fiscales sont à adresser avant le 31 mars de l’année en cours pour l’année précédente. Pour qu’elles soient complètes, nous vous conseillons de générer les attestations fiscales au plus tôt le 15 janvier de l’année en cours.
Quelle période est prise en compte dans l’attestation fiscale ? Quelles dépenses y figurent ?
Elle prend en compte toutes les prestations réglées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente. Pour les paiements via l’Avance immédiate, les règlements jusqu’au 15 janvier de l’année en cours sont inclus.
Que doivent faire les clients avec leur attestation fiscale une fois qu’ils la reçoivent ?
Ils doivent utiliser leur attestation fiscale pour déclarer les montants dépensés en services à la personne dans leur déclaration de revenus. Ces montants sont à inscrire dans la case 7DB de la rubrique « Réductions et crédits d’impôt » de leur déclaration, qu’elle soit faite en ligne ou sur papier.
Doivent-ils joindre l’attestation fiscale à leur déclaration d’impôt ?
Non, il n’est pas nécessaire de transmettre l’attestation fiscale avec leur déclaration d’impôt mais il est important de conserver ce document, car il justifie leur crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale en cas de contrôle.